Code du patrimoine - Article L451-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14f89377-047c-4ae7-8bca-e7bc843debed
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654163/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042654163/article-l451-5/versions/14f89377-047c-4ae7-8bca-e7bc843debed/
Sommaire du texte
Texte
Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.
Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-5 2002-01-04 art. 11 al. 1 et al. 2 du paragraphe II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 11 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-218 du 21 février 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-218 du 21 février 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-218 du 21 février 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-644 du 16 juillet 2025 - art. unique (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-542 du 26 juin 2026 - art. unique
- CITATION Code du patrimoine - art. D451-19 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L115-1 (M)
- CITATION Code du patrimoine - art. L430-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article L115-1