Code des transports - Article L5592-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98ec36ee-687d-4eac-98fa-4c11afad0e2d
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047890653/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047890653/article-l5592-1/versions/98ec36ee-687d-4eac-98fa-4c11afad0e2d/
Sommaire du texte
Texte
Pour la détermination du salaire minimum horaire, les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France.
Le présent article ne s'applique que pour les périodes au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l'article L. 5591-1.
Notes
Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5591-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5592-3 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5594-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5596-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L5591-1