LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72e514ca-7806-4517-a822-d48a30b1890c
- Début de validité
- 3 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047916450/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047916450/article-21/versions/72e514ca-7806-4517-a822-d48a30b1890c/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4123-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4251-7
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L133-1
III. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4123-2-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4251-7