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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
  5. Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
  6. Article 29

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 29

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Mise à jour en retard — 33a9dd83-97eb-4424-a968-d66c6e908c0b
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047916458/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047916458/article-29/versions/33a9dd83-97eb-4424-a968-d66c6e908c0b/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
      5. Article 17
      6. Article 18
      7. Article 19
      8. Article 20
      9. Article 21
      10. Article 22
      11. Article 23
      12. Article 24
      13. Article 25
      14. Article 26
      15. Article 27
      16. Article 28
      17. Article 29
      18. Article 30
      19. Article 31
      20. Article 32
      21. Article 33
      22. Article 34
      23. Article 35
      24. Article 36
      25. Article 37
      26. Article 38
      27. Article 39
    2. Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Économie de défense Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Crédibilité stratégique Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Sécurité des systèmes d'information Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
      5. Article 17
      6. Article 18
      7. Article 19
      8. Article 20
      9. Article 21
      10. Article 22
      11. Article 23
      12. Article 24
      13. Article 25
      14. Article 26
      15. Article 27
      16. Article 28
      17. Article 29
      18. Article 30
      19. Article 31
      20. Article 32
      21. Article 33
      22. Article 34
      23. Article 35
      24. Article 36
      25. Article 37
      26. Article 38
      27. Article 39
    2. Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Économie de défense Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Crédibilité stratégique Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Sécurité des systèmes d'information Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L4231-1, Art. L4231-2, Art. L4231-3, Art. L4231-4, Art. L4231-5


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L2171-1, Art. L4138-14, Art. L4138-16, Art. L4138-17, Art. L4139-9, Art. L4211-1, Art. L4211-1-1, Art. L4211-2, Art. L4211-7, Art. L4221-1, Art. L4221-2, Art. L4221-3, Art. L4221-4, Art. L4221-6, Art. L4221-8


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L2171-2-1


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L4221-4-1, Art. L4221-7


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L3142-89, Art. L3142-90, Art. L3142-91, Art. L3142-92, Art. L3142-93, Art. L3142-94, Art. L3142-94-1


A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3142-94-2, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3142-94-3


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L4231-6


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L4271-1, Art. L4271-2, Art. L4271-3, Art. L4271-4, Art. L4271-5


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L12
-Code de commerce
Art. L225-102-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

84 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la défense. - art. L2171-2-1 (V)
  • CREE Code de la défense. - art. L4231-6 (V)
  • CREE Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation col... (V)
  • CREE Code du travail - Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
  • CREE Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Ordre public (V)
  • CREE Code du travail - art. L3142-94-2 (V)
  • CREE Code du travail - art. L3142-94-3 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la défense. - art. L4221-4-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la défense. - art. L4221-7 (Ab)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-102-1 (VT)
  • MODIFIE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (VT)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L2171-1 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4138-14 (M)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4138-16 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4138-17 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4139-9 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4211-1 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4211-1-1 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4211-2 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4211-7 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4221-1 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4221-2 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4221-3 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4221-4 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4221-6 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4221-8 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4231-1 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4231-2 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4231-3 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4231-4 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4231-5 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4271-1 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4271-2 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4271-3 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4271-4 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4271-5 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3142-89 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3142-90 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Code du travail - art. L3142-91 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. L3142-92 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. L3142-93 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. L3142-94 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. L3142-94-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4138-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4139-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4211-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4221-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4138-14
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 janvier 2026 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29
Identifiant de l’import Jurisfac
a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Archive
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Licence
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