Code de la défense - Article L2221-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a46e09b4-ec58-4bc2-a5b4-dd5998fb7980
- Début de validité
- 3 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047921632/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047921632/article-l2221-2/versions/a46e09b4-ec58-4bc2-a5b4-dd5998fb7980/
Sommaire du texte
Texte
L'accord amiable mentionné à l'article L. 2221-1 prend la forme d'une convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial, fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du transfert temporaire de maîtrise.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1877-07-03 art. 1er — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la défense. - art. L2224-2 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L2224-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 47
Citations
- CITATION Article L2221-1
- CITATION Article L2221-1
- CITATION Article L2221-1