Code de la défense - Article L4231-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e332d6e2-93b1-4561-b3a7-7d84c69f767f
- Début de validité
- 3 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 janvier 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 02h05 — b070d335-222a-4364-b7b6-f312fabcc5a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047926028/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047926028/article-l4231-1/versions/e332d6e2-93b1-4561-b3a7-7d84c69f767f/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 4221-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 14 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2021 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2025 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2026 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L4231-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4211-6 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4231-2-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article L4231-2