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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article D37-3

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Version
Mise à jour en retard — 52073af7-8546-498f-b957-f4243c4b989a
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047957987/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047957987/article-d37-3/versions/52073af7-8546-498f-b957-f4243c4b989a/
Sommaire du texte

La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Elle inclut, au titre des périodes prises en compte dans la liquidation mentionnées à l'article L. 13 et la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14, les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d'assurance.

Notes

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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  1. Version D37-3 — VIGUEUR

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