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Code de la sécurité sociale - Article D221-43

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Version
Mise à jour en retard — 2f650b1b-68f5-4628-bb41-1bcfa8ddbbde
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047959939/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047959939/article-d221-43/versions/2f650b1b-68f5-4628-bb41-1bcfa8ddbbde/
Sommaire du texte

Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Le comité se réunit, à la demande de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit et peuvent être remboursés des frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article L. 231-12.

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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  1. Version D221-43 — VIGUEUR

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