Arrêté du 10 août 2023 fixant le contenu et les règles d'organisation générale de la formation des fonctionnaires promus au grade de major de police de la police nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d34cf1d8-52f0-4785-a408-0668eec3d822
- Début de validité
- 18 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047974724/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047974724/article-4/versions/d34cf1d8-52f0-4785-a408-0668eec3d822/
Sommaire du texte
Texte
Aucun report de stage n'est admis. Toutefois, en cas de force majeure avérée, après avis de la direction d'emploi et appréciation de la situation par la direction centrale en charge de la formation de la police nationale, une autre session de formation pourra être proposée, dans la limite des capacités logistiques et humaines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.