Code de l'énergie - Article L342-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 391509e5-0fd4-42ea-a4ad-bf38362f0597
- Début de validité
- 10 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047990561/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047990561/article-l342-15/versions/391509e5-0fd4-42ea-a4ad-bf38362f0597/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le raccordement d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau, le producteur est redevable d'une contribution due au titre du raccordement tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 342-1.
La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L341-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L341-2
- CITATION Article L341-2
- CITATION Article L341-2
- CITATION Article L341-2
- CITATION Article L341-2
- CITATION Article L341-2
- CITATION Article L341-2