Code de l'énergie - Article L342-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b4a2f3b-6eb0-48f3-9a60-cdbda6a918f0
- Début de validité
- 10 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047993858/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047993858/article-l342-12/versions/5b4a2f3b-6eb0-48f3-9a60-cdbda6a918f0/
Sommaire du texte
Texte
La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte.
Elle est due par le redevable et établie selon les principes fixés au présent article ainsi qu'aux articles L. 342-13 à L. 342-21.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23-1 (Ab), II, alinéas 2 à 4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-382 du 31 mars 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L332-17 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L321-7 (MMN)
- CITATION Code de l'énergie - art. L341-2 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L342-13 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L342-21 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article L321-7
- CITATION Article L342-1