Code de l'énergie - Article L342-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 496a3d1f-23b7-44c5-84db-d72c4f9a87b9
- Début de validité
- 10 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047993944/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047993944/article-l342-1/versions/496a3d1f-23b7-44c5-84db-d72c4f9a87b9/
Sommaire du texte
Texte
Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants.
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution.
Leur consistance est précisée par voie règlementaire.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23-1 (Ab), I et II alinéa 2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-382 du 31 mars 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-524 du 7 juin 2024 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D321-10 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. L322-8
- CITATION Code de l'énergie - art. L361-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L363-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L363-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article L342-12
- CITATION Article L361-1