Code de l'énergie - Article L342-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9aabb1c-bc44-466e-aff9-0571aaf36a93
- Début de validité
- 10 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047990578/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047990578/article-l342-22/versions/d9aabb1c-bc44-466e-aff9-0571aaf36a93/
Sommaire du texte
Texte
La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par ce gestionnaire.
Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication. Ils sont révisés à l'initiative du gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-668 du 3 juillet 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 novembre 2024 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L342-24 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3