Code de l'énergie - Article L342-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de75db8d-6306-4640-aeda-6a6221b69a92
- Début de validité
- 10 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047993902/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047993902/article-l342-6/versions/de75db8d-6306-4640-aeda-6a6221b69a92/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné, selon le cas, à l'article L. 342-17 ou à l'article L. 342-19. Ces travaux s'effectuent conformément aux dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base des modèles qu'il publie.
La mise en service de l'ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître d'ouvrage.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab), II, ecqc la contribution raccordement réseau
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 15 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. D342-24 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L341-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L342-11 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L342-17 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L342-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L363-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L342-17
- CITATION Article L342-19