Arrêté du 22 octobre 1996 portant création de la mention complémentaire « essayage-retouche-vente » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0be55db-9943-4cdf-b73a-ef48af6f13c4
- Début de validité
- 7 novembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 05h07 — 9e573a8a-f1c7-46d7-9437-eaf5a990ac3e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048002694/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048002694/article-1/versions/e0be55db-9943-4cdf-b73a-ef48af6f13c4/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au plan national une mention complémentaire " essayage-retouche-vente ".
L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V relevant du secteur de l'habillement, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans la profession considérée.