Arrêté du 22 octobre 1996 portant création de la mention complémentaire « essayage-retouche-vente » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d9014b8-5bb4-48ff-a338-90d2a0f3d5c4
- Début de validité
- 7 novembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 05h07 — 9e573a8a-f1c7-46d7-9437-eaf5a990ac3e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048002695/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048002695/article-5/versions/9d9014b8-5bb4-48ff-a338-90d2a0f3d5c4/
Sommaire du texte
Texte
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire " essayage-retouche-vente " :
- les candidats visés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à ce diplôme ;
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.