Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 245-2.01
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8328e9f7-0691-4140-b45e-111f5bdc3f70
- Début de validité
- 23 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048098433/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048098433/article-245-201/versions/8328e9f7-0691-4140-b45e-111f5bdc3f70/
Sommaire du texte
Texte
Identification des navires
I.-Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas destinées à être immatriculées, dispose d'un numéro d'identification unique au format WIN.
II.-Ce numéro est composé et apposé sur le navire conformément à la norme NF EN ISO 10087.
III.-Lorsque la personne responsable de la construction n'est ni le fabricant ni le mandataire, le code du pays est celui correspondant à la France, et le code qui identifie la personne endossant la responsabilité de la conformité de la conception est attribué par les services du ministre en charge de la navigation de plaisance.
IV.-Les embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas destinées à être immatriculées sont identifiées avec un numéro de série qui n'est pas obligatoirement au format WIN.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2023 - art. 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2023 - art. 8