Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cd1c25a-ee5c-4553-aeba-c832a06d18c8
- Début de validité
- 28 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048108677/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048108677/article-4/versions/3cd1c25a-ee5c-4553-aeba-c832a06d18c8/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 22 août 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
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TITRE PROFESSIONNEL Canalisateur (arrêté du 22/08/2016) |
TITRE PROFESSIONNEL Canalisateur (présent arrêté) |
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Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées |
Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée |
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Construire un réseau d'assainissement en travaux publics |
Construire un réseau d'assainissement en tranchée ouverte |
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Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics |
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en tranchée ouverte |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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