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Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - Article 24

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Mise à jour en retard — 36a94cc6-f3ec-4ca6-81df-05f380ce666c
Début de validité
12 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048153259/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048153259/article-24/versions/36a94cc6-f3ec-4ca6-81df-05f380ce666c/
Sommaire du texte

Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à la société, à modifier les statuts. Les modifications des statuts sont approuvées par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

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  1. Version 24 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
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