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Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique - Article 7-2

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Mise à jour en retard — f150aea2-9089-4f19-ac1b-99fc33aeafb4
Début de validité
15 octobre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048208382/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048208382/article-7-2/versions/f150aea2-9089-4f19-ac1b-99fc33aeafb4/
Sommaire du texte

Un comité ministériel élargi, composé des membres du comité ministériel restreint et du réseau des référents déontologues directionnels, et présidé par le référent déontologue ministériel, est chargé d'examiner toute question déontologique utile, notamment tout guide, partage d'expérience ou instrument dans cette matière.

Toute personne ayant notamment des compétences en matière de RH peut être associée à ses travaux.

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  1. Version 7-2 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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