Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d44b17e2-e40f-4201-85f8-c528f03c5a27
- Début de validité
- 15 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048210083/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048210083/article-8/versions/d44b17e2-e40f-4201-85f8-c528f03c5a27/
Sommaire du texte
Texte
Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-401 du 21 mars 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1