LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Article 19
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 553af3a5-a4f2-47a4-9a3b-213988eab7c9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048243262/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048243262/article-19/versions/553af3a5-a4f2-47a4-9a3b-213988eab7c9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4251-9, Art. L4424-15-1, Art. L4433-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L411-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023Art. 27, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-23, Art. L422-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-6-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 27 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 28 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4251-9 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-15-1 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10-5 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L123-23 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L411-2-1 (M)
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023, v. init.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L300-6-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4251-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4424-15-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4433-10-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-23