LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5291feaa-f543-4018-b576-a4f6109999ee
- Début de validité
- 25 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048243264/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048243264/article-22/versions/5291feaa-f543-4018-b576-a4f6109999ee/
Sommaire du texte
Texte
I., III., IV., V., VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L214-2-1 , Art. L312-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6, Art. L152-6-4, Art. L312-7, Art. L321-1, Art. L321-14, Art. L324-1, Art. L332-11-3, Art. L422-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016Art. 88
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2243-1-1
II. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins à l'intérieur d'une même zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, ou entre différentes zones d'activité économique situées dans le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d'une ou de plusieurs de ces zones d'activité économique, au profit d'implantations industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives mentionnées aux 1° à 3° du V de l'article L. 752-2 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 88 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 97 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L752-2 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1-1 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L152-6 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L152-6-4 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L312-7 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L422-3-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L312-5-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L332-11-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 97
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 88
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152-6-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2243-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-3-1