Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1398c91-de71-401f-bcbd-937de313c4e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048300458/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048300458/article-4/versions/b1398c91-de71-401f-bcbd-937de313c4e4/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-422-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée