Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d09e464-6d8e-4aa5-a563-ac799a4faea0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048300460/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048300460/article-5/versions/7d09e464-6d8e-4aa5-a563-ac799a4faea0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-624-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée