Code des transports - Article R6325-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad2919ba-b20f-42d2-83da-3e68d99ff16e
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323378/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323378/article-r6325-18/versions/ad2919ba-b20f-42d2-83da-3e68d99ff16e/
Sommaire du texte
Texte
Une consultation des usagers mentionnés à l'article R. 6325-1 est engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté conformément aux dispositions de l'article R. 6325-54.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. R224-3, II
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2024 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2025 - art. 8 (V)
- CITATION Code des transports - art. D6325-73 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6325-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6325-23 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6325-31 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6325-54 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R224-3
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R6325-1
- CITATION Article R6325-23
- CITATION Article R6325-31
- CITATION Article R6325-23
- CITATION Article R6325-31
- CITATION Arrêté du 12 août 2025 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports
- CITATION Article 8
- CITATION Article 18
- CITATION Article 18
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
- CITATION Article 7
- CITATION Article R6325-54
- CITATION Article D6325-73