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Code des transports - Article R6527-44

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Version
Mise à jour en retard — 9db120fb-287e-4232-83b0-806459b44588
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048325150/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048325150/article-r6527-44/versions/9db120fb-287e-4232-83b0-806459b44588/
Sommaire du texte


Les tranches de salaires prévues par l'article R. 6527-43 sont déterminées comme suit :
1° La limite supérieure de la première tranche est fixée à quatre fois le plafond annuel de calcul des cotisations mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré ;
2° La limite supérieure de la deuxième tranche est fixée à huit fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré.

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  1. Version R6527-44 — VIGUEUR

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