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Code de procédure pénale - Article R4

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Version
Mise à jour en retard — 9c2eeb67-9332-40c2-b7a2-a5019789e567
Début de validité
1 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048366753/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048366753/article-r4/versions/9c2eeb67-9332-40c2-b7a2-a5019789e567/
Sommaire du texte

Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.


Notes

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

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