Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ef14dce-0320-4a15-91db-e4d9ad8a8a10
- Début de validité
- 20 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048428037/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048428037/article-5/versions/0ef14dce-0320-4a15-91db-e4d9ad8a8a10/
Sommaire du texte
Texte
Sont autorisés à accéder, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 4, les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information chargés de gérer et d'administrer le portail mentionné à l'article 1er ou d'appliquer de nouvelles règles de détection d'éléments malveillants. Les fichiers sont analysés une première fois lors de leur dépôt, puis régulièrement au moyen d'outils automatisés qui visent à déterminer, par la mise en œuvre de règles de détection de contenus malveillants, s'ils sont sains, suspects ou malveillants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.