Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas » - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26787daf-a780-4f2d-b99d-7461289ae14f
- Début de validité
- 20 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048428040/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048428040/article-8/versions/26787daf-a780-4f2d-b99d-7461289ae14f/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel du présent traitement par les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.