Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 285f268e-f295-4d15-a03a-2c470e923833
- Début de validité
- 20 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048428044/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048428044/article-2/versions/285f268e-f295-4d15-a03a-2c470e923833/
Sommaire du texte
Texte
I. - Il est créé, sous la responsabilité du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, un traitement de données à caractère personnel associé au portail " jecliqueoupas ".
II. - Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public dont l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est investie au titre de l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé. Il a pour finalités :
1° L'analyse des fichiers mentionnés à l'article 1er afin d'en vérifier l'innocuité, que ce soit immédiatement lors du dépôt du fichier par l'agent ou ultérieurement lors de l'application de nouvelles règles de détection de contenus malveillants par les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
2° L'amélioration des connaissances de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les menaces à travers l'analyse des fichiers considérés comme malveillants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 3 (M)