Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas » - Article 9

I. - S'agissant des données à caractère personnel des agents de l'Etat ayant déposé un fichier, l'information des personnes concernées est assurée par la politique de confidentialité du service, dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

S'agissant des données à caractère personnel contenues dans les fichiers professionnels déposés, l'information des personnes concernées est assurée sur la page " Mentions légales " du site internet du service, accessible depuis la page d'accueil, en application du b du 5 de l'article 14 du même règlement.

II. - S'agissant des données à caractère personnel des agents de l'Etat ayant déposé un fichier, conformément aux dispositions des articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition s'exercent directement auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information aux adresses figurant dans la politique de confidentialité du service ou sur la page " Mentions légales ", accessibles depuis la page d'accueil du service.

S'agissant des données à caractère personnel contenues dans les fichiers professionnels déposés, en application de l'article 23 du même règlement, ces droits ne s'appliquent pas au présent traitement. Cette limitation des droits fait l'objet d'une information sur la page " Mentions légales " du site internet du service, accessible depuis la page d'accueil.