Code de l'énergie - Article R311-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a221b51b-be1b-448f-99be-162325acb33b
- Début de validité
- 19 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048429158/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048429158/article-r311-35/versions/a221b51b-be1b-448f-99be-162325acb33b/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70.
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 8 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-13-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-25 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-7-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-70
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L311-13-5
- CITATION Article L314-25
- CITATION Article L314-7-1
- CITATION Article L311-13-5
- CITATION Article L311-13-5
- CITATION Article R311-70