LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 336882ba-5878-4bad-bc11-329ef613cf32
- Début de validité
- 22 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431881/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048431881/article-47/versions/336882ba-5878-4bad-bc11-329ef613cf32/
Sommaire du texte
Texte
I.- à V.- :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3252-8, Art. L3252-9, Art. L3252-10, Art. L3252-11, Art. L3252-12, Art. L3252-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-2, Art. L212-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-2, Art. L212-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-4, Art. L212-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-3, Art. L212-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie, Sct. Sous-section 3 : Les opérations de saisie, Sct. Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016Art. 1, Art. 16
- Code du travailArt. L3252-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. L213-6
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L121-4, Art. L211-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L212-1, Art. L213-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-9
VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit le nombre maximal d'actes autorisés dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.
Notes
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, l'article 47 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ledit décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-2 (V)
- TRANSFERE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-3 (V)
Création et codification
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 3 : Les opérations de saisie (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-10 (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-11 (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-12 (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-13 (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-14 (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-15 (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-16 (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-4 (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-5 (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-6 (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-7 (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-8 (VD)
- CREE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-9 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - art. L3252-10 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. L3252-11 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. L3252-12 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. L3252-13 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. L3252-8 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. L3252-9 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 16 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L213-6 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L3252-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (VD)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions communes (VD)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-4 (VD)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-1 (VD)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-1 (VD)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-2 (VD)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-3 (VD)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-5 (VD)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L212-14
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-4-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3252-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3252-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3252-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3252-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3252-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3252-9