LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 50

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Version: Mise à jour en retard — 81cc73bf-4513-4087-b896-6bb962ca8bd6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431887/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048431887/article-50/versions/81cc73bf-4513-4087-b896-6bb962ca8bd6/

Sommaire du texte

Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
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Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
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1. Chapitre Ier : Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention
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2. Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
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Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
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Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
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1. Chapitre Ier : Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention
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2. Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
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Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L444-1, Art. L444-4