LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36e1ad8d-07cf-4324-bf15-e6d7cd46c609
- Début de validité
- 22 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431885/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048431885/article-49/versions/36e1ad8d-07cf-4324-bf15-e6d7cd46c609/
Sommaire du texte
Texte
I, II et III ont modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 11, Art. 12, Art. 13
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13