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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 41-5

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Mise à jour en retard — 4d7c9c6a-4469-43a6-9dc1-f9f226674cfb
Début de validité
22 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048434628/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048434628/article-41-5/versions/4d7c9c6a-4469-43a6-9dc1-f9f226674cfb/
Sommaire du texte

Le détachement judiciaire est d'une durée de cinq ans.

Un second détachement peut être prononcé pour la même durée dans les conditions prévues à l'article 41-2.

Pendant cette période, il ne peut être mis fin au détachement judiciaire que sur demande de l'intéressé ou au cas où aurait été prononcée à son encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 41-6. S'il est mis fin au détachement, les dispositions de l'article 41-7 reçoivent, s'il y a lieu, application.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45

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