Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4f3fa28-0dcd-4aca-a9b9-de0bb822607e
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 février 2026 à 20h45
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h02 — b35b99f4-40e4-4536-8a3c-02e973d9a7c9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048448267/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048448267/article-41/versions/f4f3fa28-0dcd-4aca-a9b9-de0bb822607e/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, les professeurs et les maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable et les fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable peuvent, s'ils sont de nationalité française et dans les conditions prévues aux articles 41-1 à 41-8, faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions des premier et deuxième grades.
Notes
Conformément à l'article 37 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 14, 4° du III (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 32 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 113-7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 113-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14