Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 41-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f22293d3-4fb1-4734-8ee0-0ce5a62e3647
- Début de validité
- 12 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033041233/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033041233/article-41-8/versions/f22293d3-4fb1-4734-8ee0-0ce5a62e3647/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des détachements judiciaires ne peut excéder un vingtième des emplois de chacun des deux grades.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 35
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 35