Code des juridictions financières - Article L221-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d25c22a1-f906-4c32-bb64-305ebf557afe
- Début de validité
- 22 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juin 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h36 — 6bf0bcf7-a7f7-4292-9b47-5fa1f56f0d93
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048446292/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048446292/article-l221-3/versions/d25c22a1-f906-4c32-bb64-305ebf557afe/
Sommaire du texte
Texte
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de conseiller :
1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Et par voie de concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 82-595 1983-07-10, art 12 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 52
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2026 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L221-2-1 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L221-4 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L224-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 52
Citations
- CITATION Article L221-2-1