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Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - Article 6

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Mise à jour en retard — 80a4b0fb-86ca-44a8-adc2-da01e821d556
Début de validité
25 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048454145/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048454145/article-6/versions/80a4b0fb-86ca-44a8-adc2-da01e821d556/
Sommaire du texte


Les demandes d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5-1 du code de la santé publique déposées à compter du 1er avril 2024 sont traitées conformément aux dispositions des articles R. 5141-61 et R. 5141-61-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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