Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 44903363-44d8-496a-858a-b39617e55b2f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048454153/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048454153/article-4/versions/44903363-44d8-496a-858a-b39617e55b2f/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R274-20-1, Art. R272-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5

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