Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité - Article 16

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'office anti-cybercriminalité demeure saisi des procédures dont étaient saisis l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication et la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité dans le cadre des enquêtes de police judiciaire ou en exécution de commissions rogatoires, sauf décision contraire prise par le procureur de la République ou le juge d'instruction.