Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffd1c93e-e9a5-4d74-a609-e4f1619562ea
- Début de validité
- 26 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048461413/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048461413/article-1/versions/ffd1c93e-e9a5-4d74-a609-e4f1619562ea/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un office anti-cybercriminalité (OFAC) rattaché à la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) relevant du ministère de l'intérieur.
La direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le ministère de la justice sont associées aux activités de cet office.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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