Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f7e9861-e85e-46aa-83c8-e64718962d78
- Début de validité
- 26 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048461397/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048461397/article-8/versions/2f7e9861-e85e-46aa-83c8-e64718962d78/
Sommaire du texte
Texte
L'office dispose d'antennes placées pour emploi auprès des services territoriaux de la police nationale compétents.
L'implantation de ces antennes est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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