Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 106a0538-636e-42f4-9455-3c7a23215374
- Début de validité
- 26 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048461409/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048461409/article-4/versions/106a0538-636e-42f4-9455-3c7a23215374/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice des missions prévues à l'article 3, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat concernés, toutes informations opérationnelles relatives aux faits et infractions liés aux technologies de l'information et de la communication. Il établit également les liaisons utiles avec les organismes du secteur privé concernés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.