Code de la sécurité intérieure - Article R252-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11189b07-00f5-48e2-b136-5d19df5f3c61
- Début de validité
- 30 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048475933/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048475933/article-r252-15/versions/11189b07-00f5-48e2-b136-5d19df5f3c61/
Sommaire du texte
Texte
Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3