Code de la sécurité intérieure - Article R252-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4d2cc44-2c30-4502-a964-46d6b515ee31
- Début de validité
- 30 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048480270/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048480270/article-r252-13/versions/e4d2cc44-2c30-4502-a964-46d6b515ee31/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions dévolues à la commission départementale de vidéoprotection par le présent titre sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par la commission départementale de vidéoprotection de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3