Code de la sécurité intérieure - Article R252-16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 30 novembre 2023

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 34495a82-caa0-472c-8de0-16c5053bd32e
Début de validité: 30 novembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048475935/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048475935/article-r252-16/versions/34495a82-caa0-472c-8de0-16c5053bd32e/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  Consulter cette section
  1. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. TITRE V : VIDÉOPROTECTION
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Délivrance de l'autorisation
    Consulter cette section
    
    Article R252-13
    
    Article R252-14
    
    Article R252-15
    
    Article R252-16
    
    Article R252-17
    
    Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Contrôle et sanctions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
  8. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Annexes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  Consulter cette section
  1. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. TITRE V : VIDÉOPROTECTION
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Délivrance de l'autorisation
    Consulter cette section
    
    Article R252-13
    
    Article R252-14
    
    Article R252-15
    
    Article R252-16
    
    Article R252-17
    
    Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Contrôle et sanctions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
  8. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Annexes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.

L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie, et le cas échéant dans les mairies d'arrondissement.