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Code de l'énergie - Article D341-11-1

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Version
Mise à jour en retard — 9ca7caa0-8c5d-4118-9358-15a80549af43
Début de validité
30 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048476880/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048476880/article-d341-11-1/versions/9ca7caa0-8c5d-4118-9358-15a80549af43/
Sommaire du texte

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné.

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  • CITATION Code de l'énergie - art. L341-4-2 — Cible absente ou non résolue

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